Mentions légales

Mention relative au secret professionnel de l’Avocat

Confident nécessaire de son client, l’Avocat est obligé au secret professionnel. Celui-ci est absolu et illimité dans le temps. Il s’agit d’un droit fondamental pour son client et il est indissociable de l’indépendance de l’avocat.

La confidentialité des correspondances entre avocats, quel qu’en soit le support, protège le client, qui peut, par l’intermédiaire de son avocat, négocier librement. 

Mention relative à la gestion des données personnelles

Dans le cadre de son activité, le Me Emmanuel de LAAGE est amené à collecter, directement ou indirectement, et à traiter des données à caractère personnel relatives aux contacts, prospects, clients, ou prestataires.

La gestion de la production et suivi des dossiers clients, l’organisation de visioconférences dans le cadre de la gestion d’un dossier client et la gestion de la facturation sont Nécessaires à l’exécution d’un contrat ou à l’exécution des mesures précontractuelles prises à la demande des clients. La tenue de comptabilité du cabinet répond, quant à elle, à des obligations légales incombant au cabinet. Tandis que la gestion des prospects et contact et la communication répondent à un intérêt légitime.

Pour chacun des traitements mis en œuvre, le cabinet s’engage à ne conserver que les informations adéquate, pertinentes et nécessaires à leurs finalités. La durée de conservation des données relatives à la gestion du client est de cinq ans à compter de la fin de la mission du cabinet. Cette durée peut être prolongée en cas de litige. Les informations relatives à la tenue de comptabilité sont conservées dix ans.

Peuvent être destinataires des données, un tiers intervenant pour les besoins du mandat confié (tels que les huissiers, les experts judiciaires) ; les autorités ou juridictions compétentes et les prestataires du cabinet (expert-comptable).

Le cabinet veille à la sécurité et à la confidentialité des données. Il est, cependant, rappelé que celles-ci reposent aussi sur des bonnes pratiques et que la personne concernée doit rester vigilante sur ce sujet. Les données recueillies peuvent faire l’objet d’un transfert vers un pays tiers à l’UE et ce, à raison de l’utilisation d’outils informatiques nécessaires.

L’accès aux données personnelles détenues par le cabinet et/ou une de demande rectification ne sont possibles que sous certaines conditions, tenant, en particulier, au secret professionnel de l’avocat. Le droit d’opposition au traitement des données pour un motif légitime n’est pas absolu. Il est possible de demander l’effacement des données, notamment si l’objectif pour lesquelles, elles ont été recueillies est atteint. Enfin, vous disposez d’un droit de réclamation auprès de la CNIL (3, place Fontenoy 75007 Paris)

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Règlement des litiges entre l’avocat et son client.

A défaut d’accord entre les parties et après une réclamation écrite, le client de l’avocat est informé qu’il peut saisir le médiateur national de la profession d’Avocat (180, bd Haussman 75008 PARIS https://mediateur-consommation-avocat.fr ) et qu’en cas contestation sur le montant ou le recouvrement des honoraires et frais de l’avocat, celle-ci relève de la procédure spéciale prévue par les dispositions des articles 174 et suivants du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 relatif à la profession d’Avocat.

Mentions légales

Emmanuel de LAAGE,

Avocat inscrit au barreau de PARIS, exerçant dans le cadre la SELARLU « LABARTHE – de LAAGE »

Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 480.989.607

Siège social :  40, boulevard Edgar QUINET – 75001 PARIS –

Directeur de publication du site : Me de LAAGE

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