par eddelaage | Oct 22, 2023 | Non classé
La protection du logement de la personne fragile. La maladie, le handicap ou l’hospitalisation d’une personne fragile la conduit parfois à devoir habiter loin de chez elle. Pour autant, cela ne devrait pas servir de prétexte pour lui faire perdre le bénéfice de son...
par eddelaage | Oct 22, 2023 | Non classé
Belle-Ile, juillet 2011, alors qu’il est au mouillage, le nouveau voilier de Monsieur VOILEUX, qu’il a acquis avec un crédit-bail, est gravement endommagé par un réchaud à gaz enflammé jeté à la mer par voisin de mouillage et ce, depuis son propre bateau. Après...
par eddelaage | Oct 22, 2023 | Non classé
Un partage fait par l’ascendant de son vivant et selon sa seule volonté La donation-partage permet de distribuer de son vivant, tout ou partie de sa succession et ce, au profit de ses présomptifs héritiers, voir directement au profit de leur propres enfants. Si...